Décennale

Assurance de responsabilité civile obligatoire des travaux de bâtiment. Est soumise à cette assurance toute personne dont la responsabilité civile peut être recherchée sur la base de l’article 1792 du code civil à l’occasion de travaux de bâtiment, ainsi que celui qui fait réaliser les travaux pour le compte d’autrui ou en vue de la vente. Le contrat doit couvrir, pour la durée de la garantie décennale, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.

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