Déclaration de sinistre

Au terme de l’article L 113-2 4 du code des assurances, « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le contrat peut comporter une clause de déchéance pour déclaration tardive lorsque les détails ne sont pas respectés. Une fausse déclaration sur l’existence ou les circonstances d’un sinistre peut constituer une fraude.

Il n'y a actuellement aucun contenu classé avec ce terme.

Avis de Clients

Newsletter

Suivez-nous sur