Décénale

Généralités sur l'assurance construction : qui est concerné ?

La loi spinetta encadre strictement les devoirs des intervenants à l'acte de construire. Plusieurs catégories d'intervenants sur un chantier sont soumises à la présomption de responsabilité des constructeurs découlant des articles 1792 et suivants du code civil.

On peut, à partir de ce texte, faire une liste des principaux intervenants soumis à la présomption de responsabilité des constructeurs :

  • les architectes
  • les constructeurs de maisons individuelles
  • les bureaux d'étude technique (sol, béton, structure, électricité)
  • les entrepreneurs
  • les promoteurs
  • les contrôleurs techniques
  • le mandataire du maître d'ouvrage
  • les auto-entrepreneurs du bâtiment

Les constructeurs sont présumés responsables des désordres affectant la construction, même si les désordres résultent d'un vice du sol. Ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité que s'ils prouvent que le désordre est imputable à une cause étrangère.

 

Dommages couverts par la garantie décennale

L’assurance garantie décennale sert à couvrir la réparation des dommages résultant :

  • d’un vice compromettant la solidité d’un ouvrage (murs, charpente, fondations, dalles…),
  • d’un vice portant sur un élément constitutif de l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable, rendant le bien impropre à son usage (infiltrations d’eau, isolation thermique non conforme, dégât des eaux dû à un problème de canalisation…).

 

Durée et modalités d’application de la garantie décennale

La garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Plus précisément, il s’agit de la date de signature de la réception des travaux.

Pour faire jouer la garantie, le client doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise en indiquant les désordres constatés. L’entreprise est tenue de réparer les désordres pendant la durée d’application de la garantie décennale.

 

Obligations de l’entreprise vis-à-vis de la garantie décennale

Le texte de loi précise que l’entreprise doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance décennale à l’ouverture de tout chantier. Le contrat d’assurance doit donc être souscrit avant le démarrage des travaux.

Pour en justifier, l’entreprise doit remettre au client (le maître d’ouvrage) un justificatif du contrat d’assurance décennale qu’il a souscrit.

De plus, pour être applicable, la garantie décennale doit être valable dans la zone géographique où se trouve le lieu du chantier.

Enfin, l’entreprise concernée par l’obligation de souscrire une garantie décennale doit faire figurer les informations suivantes sur tous ses devis et factures:

  • l’assurance souscrite,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

N’hésitez pas à nous solliciter pour une étude tarifaire adaptée aux activités de votre entreprise.

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