Limite Contractuelle d’Indemnité.

Le leasing ou crédit bail est un contrat par lequel un organisme financier acquiert un bien en vue de le donner en location à un utilisateur en contrepartie d’un loyer. Au terme du contrat, le locataire peut soit restituer le bien soit l’acquérir pour un prix qui tient compte des versements déjà effectués. En cas de disparition ou destruction du bien avant le terme fixé, le contrat est résilié de plein droit et le locataire doit verser une indemnité de résiliation à la société de leasing, d’où la nécessité pour le locataire de souscrire une assurance « dommages tous accidents » assortie d’une garantie « perte pécuniaire ».

La libre prestation de service est l’opération par laquelle une entreprise d’assurance d’un état membre de la communauté économique européenne couvre, à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un état membre, un risque situé sur le territoire d’un autre de ces états.

Remise effective à autrui de produits, à titre définitif ou provisoire, et même en cas de réserve de propriété, dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur le pouvoir d’user desdits produits hors de toute intervention de la part du remettant (définition contractuelle).

Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration et à l’accélération de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.